Jean-Pierre Decool
Question N° 68432 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Il semble, en effet, que le mode de financement de ces organismes pour les années 2011, 2012 et 2013 ne soit pas connu. Aussi, face à l'inquiétude des acteurs concernés sur ce point particulier, il souhaiterait connaître le mode de financement qui sera retenu, et la position du Gouvernement sur la possibilité de « prélever » une partie de la future taxe remplaçante de la taxe professionnelle, à cette fin.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie (TCCI), prévue à l'article 1600 du code général des impôts, en instaurant, pour 2010, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises égale à un pourcentage, compris entre 95 et 98 % selon les chambres, du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TP) acquittée au titre de l'année 2009. L'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifie, à compter de 2011, la TCCI ; celle-ci se retrouve composée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux de ces deux taxes additionnelles sont calculés en référence au produit de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010. Le montant de la taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 a été inférieur au montant qui était attendu par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Aussi l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a-t-il apporté deux correctifs pour compenser ce manque à gagner pour les chambres et en neutraliser les conséquences pour l'avenir. En premier lieu, les modalités de calcul du taux de la taxe additionnelle à la CVAE, applicable en 2011, ont été modifiées de manière à compenser en 2011 le déficit d'encaissement de taxe additionnelle à la CFE de l'année 2010 constaté par chaque CCI au regard de son budget prévisionnel approuvé pour 2010. En deuxième lieu, les modalités de calcul des deux taxes additionnelles ont été aménagées afin que les CCI ne soient pas pénalisées pour les années 2011 et suivantes. Les taux des deux taxes additionnelles ne seront ainsi pas calculés en référence aux sommes perçues en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la CFE mais en référence aux montants perçus en 2009 au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, en y appliquant la réfaction, comprise entre 2 et 5 %, selon les CCI, prévue à l'article 3 de la loi n° 2009-1673 précitée. Le produit de la taxe additionnelle à la CVAE sera versé à un fonds de financement des chambres régionales et réparti entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.