Jean-Pierre Decool
Question N° 112311 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'ISF. Les effets de seuil apparaissent effectivement porteurs d'inexactitudes. Ainsi, l'individu possédant un patrimoine de 1 300 000 euros sera exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune. À l'inverse, celui détenant un patrimoine de 1 400 000 euros sera imposé à hauteur de 3 500 euros, pour un patrimoine seulement supérieur de 100 000 euros. Le raisonnement est également similaire en ce qui concerne un patrimoine de 3 000 000 euros par rapport à un patrimoine de 3 100 000 euros. Le système apparaît parfois contraire aux aspirations premières de la réforme. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette situation délétère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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