Jean-Pierre Decool
Question N° 91018 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le sujet de la prise en compte des contrats de cessation progressive d'activité dans le cadre de la réforme des retraites. Dans ledit projet de loi ne figure aucune mention des cas des travailleurs ayant déjà signé avec l'État un contrat de cessation progressive d'activité. Ces derniers se demandent donc si ces contrats pourront être révoqués et dans quelles conditions. Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face au maintien des contrats de cessation progressive d'activité dans le cadre de la réforme des retraites.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), qui vise à encourager les agents de la fonction publique à réduire ou à cesser leur activité avant leur départ en retraite, ne correspond plus aux objectifs du Gouvernement d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle. En outre, il s'avère trop rigide en empêchant les agents qui y sont admis de poursuivre leur carrière lorsqu'ils atteignent la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite au taux plein. En conséquence, l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge les deux ordonnances relatives à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Toutefois, il est prévu que les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ceux-ci peuvent néanmoins, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
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