Jean-Pierre Decool
Question N° 96685 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux », et plus particulièrement sur celles concernant les retraités partis en préretraite progressive (PRP). Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 1 000 euros, et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros. Parmi ces retraités figurent des agents de différents niveaux hiérarchiques ayant fait l'objet d'une mise en préretraite progressive (PRP) dans le cadre d'un plan emploi ou d'un plan social. Cinq ans avant leur mise en retraite initialement déterminée par l'âge (60 ans) et/ou par le nombre de trimestres requis, ils étaient invités à travailler à mi-temps jusqu'à cette date de cessation d'activité. Par solidarité avec l'entreprise et parce que, dans certains cas, cela permettait l'embauche d'un jeune, ils ont accepté cette situation, même si beaucoup auraient voulu continuer une activité normale, en particulier ceux ayant des enfants encore scolarisés. Ces salariés perdaient alors une partie non négligeable de points de cotisation. Pour compenser une partie de ces pertes, la Société s'engageait à leur garantir une pension égale à 62 % de leur dernier salaire reconstitué. Ce salaire reconstitué prenait en charge les augmentations générales mais ne compensait en rien les effets d'une fin de carrière interrompue cinq ans plus tôt. Cette mise en préretraite se faisait dans le cadre d'une Convention avec engagement de l'État. Taxer la retraite maison serait donc, pour ces retraités, à considérer comme étant une seconde sanction financière après celle liée à une situation économique de l'entreprise observée à un moment donné. Et elle ajouterait un élément supplémentaire à la discrimination que rencontrent les salariés du privé par rapport à leurs homologues du secteur public. L'État en l'occurrence ne respecterait plus l'un de ses engagements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à cette double sanction des retraités partis en préretraite progressive.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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