Jean-Pierre Decool
Question N° 107495 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que « l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies ». Toutefois, il s'avère que cette réglementation soit perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut entraîner chez ces praticiens une certaine précarité, voire même des situations financières délicates. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française face à l'inquiétude des pédicures podologues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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