Jean-Pierre Decool
Question N° 94238 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des élus des communes rurales, face à l'aménagement de bâtiments, sans autorisation préalable de la part des services de l'État. En effet, il a été constaté par un maire de sa circonscription, que les bâtiments d'une ancienne ferme avaient été détournés de leur affectation originelle, et transformés en six logements locatifs, et ce sans qu'aucune demande de travaux ou de permis de construire n'ait été établie. Aujourd'hui, confrontée à une possible relaxe du prévenu, la municipalité, qui s'était portée partie civile dans ce dossier, s'interroge, légitimement, sur les conséquences de cette relaxe qui pourrait faire jurisprudence. Les maires, représentants de l'État, n'auraient plus aucun moyen de faire respecter les réglementations en matière d'urbanisme et devraient faire face à une recrudescence de travaux sans autorisation. De plus, qu'en adviendrait-il de toutes les structures comme l'AGUR, le SCOT et la DDTM ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce contexte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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