Jean-Pierre Decool
Question N° 98459 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant modèle de devis pour les prestations funéraires. Si les familles doivent prendre le temps de comprendre et de comparer les prestations funéraires proposées avant de s'engager, encore faut-il qu'elles soient en situation de le faire. Or l'association « UFC-Que choisir », qui avait dénoncé en 2008 les abus du secteur, constate qu'aujourd'hui encore un grand nombre d'entreprises de pompes funèbres jouent sur l'émotion des familles pour facturer un maximum de prestations au prix fort, et ce de manière peu transparente (défaut de précision du nombre de porteurs ou de la qualité du cercueil, absence de distinction des prestations facultatives et obligatoires, incitation à signer le devis sans attendre...). Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, le texte d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'atteint pas les objectifs escomptés en ne permettant pas aux consommateurs, en situation émotionnelle délicate, de détecter aisément les abus des opérateurs. Ce modèle, qui s'imposera aux entreprises de pompes funèbres au 1er janvier 2011, risque en effet d'engendrer des facturations abusives. Tout d'abord, il complique la lecture du devis en créant les notions de "pratiques courantes" et "pratiques optionnelles" sans inclure les "pratiques obligatoires" déjà prévues par la réglementation existante. Ensuite, il omet la préoccupation principale du législateur : la transparence des prix. Le coût des prestations extérieures n'est pas explicite, le coût du personnel n'est pas toujours distingué du coût de la prestation assurée... Conformément à l'esprit de la loi funéraire, il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin d'enterrer définitivement les abus et ressusciter la transparence des prix dans le domaine des pompes funèbres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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