Jean-Pierre Decool
Question N° 93587 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significatives. Néanmoins, depuis ce vote, aucun décret d'application n'a vu le jour. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions pouvant améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de l'emprisonnement. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations. Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin de prendre les décrets d'application nécessaires au respect de la volonté du législateur dans le domaine pénitentiaire.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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