Jean-Pierre Decool
Question N° 78912 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la législation concernant les assistantes maternelles. En effet, en cas de rupture de contrat entre parents employeurs et assistantes maternelles, les responsables des relais des assistantes maternelles faisaient appliquer, et ce jusqu'à présent, l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cet article stipule que « cette indemnité sera égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ». Or nombre d'assistantes maternelles souhaiteraient pouvoir bénéficier également de l'indemnité légale de licenciement définie par l'article L. 1234-9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Il prévoit, notamment, un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement, « en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de cumuler ces deux dispositions.
Réponse émise le 10 août 2010
Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Cependant, la jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif à ces dispositions (Cass. Soc, n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou Cass. Soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable la plus favorable aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.