Jean-Pierre Decool
Question N° 62724 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle récemment adoptée dans le projet de loi de finances pour 2010. En effet, il semble que les professions libérales ne soient pas concernées par la suppression de cette taxe. Présentes dans les zones rurales, et indispensables au maintien des soins médicaux en territoires ruraux, les professions libérales médicales s'inquiètent de devoir continuer à payer cette taxe tout en étant assujetties à l'impôt qui remplacera la taxe professionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ces professions spécifiques non concernées par la réforme actuelle, ainsi que la position de celui-ci sur une extension de la réforme aux professions libérales.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de 5 salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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