Jean-Pierre Decool
Question N° 57257 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés économiques et financières résultant de la loi de 2006, article L. 541-10-1 du code de l'environnement, ayant institué la taxe générale sur les activités polluante (TGAP). Cette loi laisse la possibilité aux entreprises de verser librement une contribution auprès d'organismes de droit privé à raison des documents papier distribués gratuitement. Cette contribution se monte à 35 euros par tonne de documents distribuée. À défaut de versement « spontané », est due la TGAP calculée au taux de 910 euros la tonne, soit un montant 26 fois plus important. Il apparaît qu'un grand nombre de petites entreprises et d'imprimeurs n'ont pas eu connaissance de cette mesure. Les services des douanes, en charge du recouvrement de cette taxe dressent, par conséquent, un nombre considérable de procès-verbaux, assortis de rappels sur trois années et de pénalités applicables en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de cette mesure, ou quant à l'instauration d'une communication claire et pédagogique, à destination des entreprises et imprimeurs concernés.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par décret. Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement dispose que la déclaration du tonnage d'imprimées émis au cours d'une année doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les personnes assujetties ont ensuite jusqu'au 10 avril pour s'acquitter auprès d'Ecofolio du montant dont elles sont redevables. À défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujetties ont ensuite jusqu'au 10 avril pour s'acquitter auprès d'Ecofolio du montant dont elles sont redevables. À défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée par les services douaniers et dont le taux est précisé à l'article 266 nonies du code des douanes. Ce taux, précédemment fixé à 910 euros par tonne d'imprimés émis, a été modifié en loi de finances rectificative pour 2009. L'article 83 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 abaisse le tarif de la TGAP sur les imprimés à 120 euros par tonne. De plus, dans un souci d'égalité, cet article précise que le nouveau taux s'applique aux montants dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2009 et donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les servi ces de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. En outre, le calendrier de déclaration et de paiement de la contribution sera modifié à l'occasion de la modification en cours de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée à la filière des déchets d'imprimés, rendue nécessaire eu égard à l'élargissement du périmètre de la contribution aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Les redevables disposeront désormais d'une période de déclaration et de paiement plus longue. D'ores et déjà, pour l'année 2009, afin que toutes les entreprises concernées soient informées du dispositif, un délai supplémentaire avait été accordé aux contributeurs qui avaient pu régulariser leur situation jusqu'au 10 juillet. Ecofolio avait relayé l'information par des communiqués de presse et par des messages aux fédérations de professionnels. Enfin, il convient de noter que le contrôle du paiement de la contribution et, le cas échéant l'application de la TGAP, sont de la compétence de l'administration douanière qu'il convient de consulter pour toute question relative à ces sujets.
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