Jean-Pierre Decool
Question N° 67130 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, ce dispositif repose sur une obligation dont l'assiette est constituée par les volumes vendus par le distributeur et par la menace d'une sanction financière en cas de réalisation insuffisante au regard de l'objectif. Par ailleurs, cette obligation est augmentée de 300 % dans le second dispositif, applicable à la période 2010-2013. Ainsi, la pénalité financière est estimée à 3,50 € pour 1 000 litres de fioul domestique, ce qui représente une part non négligeable des coûts d'exploitation des distributeurs de la filière. Aussi, face à l'inquiétude des professionnels du secteur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en oeuvre en l'état de ce dispositif dans les prochaines semaines.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit plusieurs évolutions importantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période. L'une d'elles instaure un seuil de ventes pour le secteur du fioul domestique - à l'instar des autres énergies (électricité, gaz, chaleur et froid et GPL) - au-delà duquel seront prises en compte les obligations d'économies d'énergie. Par ailleurs, l'ajout des ventes de carburants automobiles dans l'assiette d'obligation va permettre de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d'énergie et de mieux stimuler les gisements d'économies d'énergie dans le domaine des transports. Ces dispositions figurent dans le texte voté par le Sénat le 8 octobre 2009, qui sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale.
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