Jean-Pierre Decool
Question N° 69571 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de crédit d'impôt en matière de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts et applicable aux entreprises industrielles sous certaines conditions situées dans des zones en difficulté. En effet, alors que la Flandre intérieure ne remplit plus les conditions autorisant l'application de ce crédit d'impôt par les entreprises industrielles de son territoire, nombre d'entre elles sont aujourd'hui dans une situation financière particulièrement difficile, puisque subitement privée d'une mesure favorable à leur trésorerie déjà fragile. Ces difficultés font craindre des conséquences négatives pour la compétitivité de ces industries, notamment soumises à la concurrence belge très proche, ainsi que pour les nombreux emplois qu'elles représentent. Aussi, face à l'inquiétude des acteurs et élus de terrain, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'une compensation ou d'une aide accordée aux entreprises concernées.
Réponse émise le 3 août 2010
Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts (CGI), mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, était égal à 1 000 par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le dispositif concernait les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui étaient situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquaient d'altérer gravement la situation de l'emploi. Ce dispositif n'est pas reconduit par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. La CET a précisément été configurée pour protéger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. En effet, s'agissant de la CVAE, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 . Entre 152 500 et 500 000 de chiffre d'affaires, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement total. Au-delà de 500 000 de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 M, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M acquitteront une CVAE au taux de 1,5 %. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M bénéficient d'une réduction de CVAE de 1 000 . En ce qui concerne la CFE et, plus spécifiquement, les entreprises ayant une activité industrielle, les biens mobiliers et les équipements ne sont désormais plus inclus dans la base imposable. En outre, l'article 1467 du CGI prévoit un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. Par conséquent, l'avantage de la réforme pour ces entreprises sera, en règle générale, beaucoup plus massif que celui qu'aurait procuré le crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du CGI, dont l'effet était limité par le règlement (CE) n° 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
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