Jean-Pierre Decool
Question N° 14437 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des commandants de centres d'incendie et de secours au regard du nombre d'heures d'astreinte des sapeurs-pompiers volontaires. Si la législation autorise 3 024 heures d'astreinte, la plupart des CIS dépassent ce quota dès le mois de septembre. Passée cette période, les interventions ne s'effectuent donc pas en effectif réglementaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'article 6 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996, relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires précise la limite d'astreintes pouvant être programmée à domicile pour un sapeur-pompier volontaire. Cette dernière est fixée à 18 semaines soit quatre mois et demi. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, stipule que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours arrête le nombre de vacations horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire. Il appartient donc au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en fonction des contraintes opérationnelles locales, lesquelles sont arrêtés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, de définir les seuils de sollicitation de leurs personnels qu'ils soient professionnels ou volontaires.
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