Jean-Pierre Decool
Question N° 13734 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Cela étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite connaître un premier bilan chiffré de l'application de cette mesure.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation familiale, dont le champ a été considérablement étendu par la loi du 26 mai 2004, connaît un important développement. Ainsi, en 2004, 2 683 mesures judiciaires ont été confiées à des associations, et en 2006, 4 234 ; soit une augmentation de près de 58 %. 95 % de ces mesures sont prescrites par les juges aux affaires familiales. Les demandes directes des particuliers connaissent une progression moindre : 2 943 médiations ont été menées à la demande des familles en 2004, pour 3 300 en 2006.
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