Jean-Pierre Decool
Question N° 5270 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la dation d'un bail rural cessible hors cadre familial créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Celle-ci prévoit que le titulaire d'un tel bail pourra le transmettre à la personne de son choix, et percevoir un prix sans que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural trouvent à s'appliquer. Les nouvelles dispositions évoquent l'hypothèse d'une cession, mais ne précisent pas le cas de la dation, qui pourtant concernerait de nombreux agriculteurs propriétaires de terres qui seraient prêts à consentir un tel bail. Les préoccupations du monde agricole sont donc légitimes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser ce point de législation.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 instituant des dispositions particulières relatives au bail cessible hors cadre familial prévoyait que l'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre. Si la transmission d'un tel bail s'effectue en règle générale à titre onéreux rien ne s'oppose à ce que la cession soit réalisée à titre gratuit selon les règles du code civil et notamment par une dation, qui constitue une donation entre vifs ou encore par exemple, organisée via une disposition testamentaire.
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