Jean-Pierre Decool
Question N° 35920 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités de création d'une écharpe distinctive pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes. En effet, principaux membres de l'organe exécutif d'une communauté de communes, le président et ses vice-présidents représentent, au même titre que les maires et leurs adjoints, les communes associées en communauté. Devant l'extension du champ de compétences des communautés de communes et les missions confiées au président et aux vice-présidents, il apparaît juste qu'ils puissent porter une écharpe et, notamment, quand le cadre de l'exercice de leurs fonctions le nécessite. En conséquence, il souhaite connaître les possibilités de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précise que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire. Compte tenu des circonstances particulières qui s'attachent au port de l'écharpe tricolore, il n'est pas envisagé d'étendre celui-ci aux présidents et vice-présidents des communautés de communes.
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