Jean-Pierre Decool
Question N° 38287 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la convention nationale type unissant l'industrie des taxis aux caisses primaires d'assurance maladie, et devant servir de modèle aux caisses départementales. En effet, l'article 3 de ce texte précise que le conventionnement ne pourra être accordé qu'aux entreprises exerçant leur activité depuis plus de deux ans ou exploité de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisée pour le transport médical assis avant le 1er juin 2008. Il semble que cette disposition soit de nature discriminatoire et anticoncurrentielle vis-à-vis des nouveaux exploitants, n'ayant pas atteint les conditions précitées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point précis.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxi a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créés après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.