Jean-Pierre Decool
Question N° 20239 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les situations de surendettement qui concernent un nombre croissant de citoyens issus de couches sociales toujours plus diverses. La prise en charge de ces citoyens en vue de la résolution de leur situation nécessite un accompagnement adapté et soucieux du respect de leur dignité. Dans cette optique, cette tâche ne peut plus être entièrement abandonnée aux soins des organismes bénévoles. De même, la négociation amiable, préconisée dans la résolution n° 10 du rapport sur la lutte contre la pauvreté, constitue une mesure nécessaire mais insuffisante. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la délicate question de l'accompagnement et de l'encadrement des citoyens en situation de surendettement.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question sur les mécanismes de surendettement ainsi que sur les conséquences de celui-ci, c'est-à-dire les procédures de rétablissement personnel. Il tient tout d'abord à lui indiquer que, conscient des dangers que représentent les « crédits revolving » et du caractère profondément injuste des taux d'intérêt qui sont pratiqués, le Président de la République a demandé à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à Martin Hirsch de mener des réflexions à ce sujet de façon à limiter les causes de ce malendettement en encadrant très strictement ces crédits. Christine Lagarde et Martin Hirsch ont tenu, le 11 décembre 2008, une réunion à Bercy avec des parlementaires de la majorité et de l'opposition sur le crédit à la consommation. Ils ont ainsi pu présenter des premières orientations de travail comme l'arrêt des pratiques trop agressives en matière de publicité et des restrictions des sollicitations pressantes sur les consommateurs, le renforcement de la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - ou encore l'amélioration des caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital. Ces premières pistes de réflexion, pour certaines inspirées des propositions du sénateur Philippe Marini, feront l'objet d'une étude plus approfondie dans les prochaines semaines. Il s'agit donc là pour le Gouvernement d'agir à titre préventif contre le malendettement. Lorsque lés situations de surendettement existent, il est là aussi, nécessaire de prévoir certains dispositifs qui permettront à ceux qui ont eu un accident de la vie de se rétablir plus facilement qu'à l'heure actuelle. C'est le sens de la réflexion que Christine Lagarde, Rachida Dati, garde des sceaux, et Martin Hirsch mènent en étroite concertation avec les acteurs du secteur de façon à limiter les effets des accidents bancaires tout en respectant les droits des créanciers.
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