Jean-Pierre Decool
Question N° 45446 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) recrutés sous contrat d'avenir dans les écoles primaires. Créés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS permettent aux directeurs d'écoles ainsi qu'aux enseignants d'être assistés dans leurs tâches administratives mais aussi de répondre aux besoins d'accompagnement spécifique des élèves handicapés. Reconnus pour leurs compétences et leur rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la vie scolaire d'un établissement, les EVS sont soutenus par l'ensemble des partenaires locaux de l'éducation. Or la plupart de ces contrats arriveront à terme le 30 juin 2009, lesquels pourraient être remplacés par de nouveaux dispositifs contractuels entrant dans le cadre du RSA. Cette éventualité recueille l'incompréhension des EVS, des élus locaux et des acteurs de l'éducation puisque celle-ci priveraient les établissements de personnels compétents, forts d'une connaissance de l'école et d'une expérience forte acquise tout au long de ces trois années au sein d'un même établissement. Les EVS, recrutés dans le cadre de dispositifs de retour à l'emploi, précédés le plus souvent par une longue période d'inactivité, s'inquiètent fortement de cette échéance même si cette expérience leur a permis d'accéder à des formations ou certifications. Ils craignent un retour à une situation incertaine avec les difficultés quotidiennes dues au contexte économique défavorable auquel est confronté le marché de l'emploi. Reconnaissant l'investissement des EVS à accompagner au mieux les directeurs d'écoles et les enseignants, la transformation de ces contrats en emplois statutaires permettrait de répondre à une double exigence : d'une part, le bon fonctionnement des établissements scolaires assuré par un personnel qualifié et expérimenté ; et d'autre part, la garantie d'un avenir professionnel à terme pour ces personnels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en ce sens.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN, secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au second semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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