Interventions de Jean-Pierre Decool

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, mi-octobre 2011, vous avez demandé à un groupe d'experts d'animer une commission pluraliste et ouverte, afin de mener une analyse des différents scénarios de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Plus de quatre-vingts organismes ont été auditio...

L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins ...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et j'ai conscience que c'est déjà une très belle avancée que de donner à ces EPCI un délai de deux ans et je vous en remercie. Cette question a fait l'objet d'échanges avec le président de l'Association des maires de France. J'ai en tête certaines circonstances, tel...

Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres. Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformatio...

C'est une contribution financière.

Je le retire en vous remerciant de cette proposition, sachant que s'il est bien une décision attendue par tous les maires concernés par ces fusions c'est bien celle-là. J'accepte bien volontiers votre proposition de retirer cet amendement, en attendant la création prochaine de ce groupe de travail. (L'amendement n° 14 est retiré.)

Vous avez déclaré réinvestir 37 % de votre chiffre d'affaires : vos tarifs cassés vous permettront-ils de poursuivre vos investissements dans les réseaux de téléphonie mobile ? Le tarif social à deux euros par mois sera-t-il conservé ad vitam aeternam ?

Je propose, par l'amendement CE 1, que l'obligation d'information sur la solvabilité de l'emprunteur soit cantonnée aux possibilités dont dispose le prêteur. Il convient également de prévoir le cas où les documents fournis par l'emprunteur sont incomplets. C'est le sens de l'amendement CE 2.

Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, l'affaire de l'amiante est un véritable drame sanitaire, comme en attestent les 3 000 décès par an, mais aussi les estimations de 100 000 morts d'ici à 2025. Les victimes, je les côtoie. La souffrance n'a pas vocation à être un s...

Je tiens à appeler votre attention sur l'arrêt rendu, le 27 octobre dernier, par la cour d'appel de Douai, qui ordonne aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA.

D'une part, cet arrêt prévoit la fin de la « linéarité » dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérées comme des accidentés du travail, et oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, moins généreux. D'autre part, la somme perçue de l'assurance maladie devra désormais être déduite de l'indemnisation ac...

L'article 1451 du code général des impôts, sous certaines conditions, exempte de cotisation foncière des entreprises, et donc de cotisation sur la valeur ajoutée, les coopératives agricoles. Cette disposition crée donc une distorsion de concurrence entre les coopératives de teillage de lin, qui bénéficient, elles, de l'exonération, et les entre...

Non, madame la présidente. (L'amendement n° 612 n'est pas adopté.)

Je ne remets pas du tout en cause, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, les études que vous avez présentées, et nous avons certainement tous conscience, dans cet hémicycle, que les petites gens, les gens modestes, sont aussi très généreux. On ne doit cependant pas oublier que c'est aussi à cause de cette défi...

Monsieur le ministre, l'ensemble des dispositions contenues dans le budget de la défense pour l'année 2012 nous donne les moyens d'assurer la protection de la population et l'intégrité du territoire, et de préserver la paix, dans le respect du droit international et des droits de l'homme. La France, l'une des principales puissances mondiales, ...

Dans un contexte particulièrement contraint, la France démontre aujourd'hui sa volonté d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Je me réjouis tout d'abord de la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. L'engagement pris en 2007 de porter à quarante-huit points d'indice la retraite du com...

Les crises agricoles ont malheureusement marqué une nouvelle fois l'année sécheresse, crise des producteurs de fruits et légumes dans un contexte international des plus difficiles. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, pour votre action tendant à mettre fin aux distorsions de concurrence avec nos voisins, notamment en répondant aux d...

En quoi consiste le dispositif Pacitel récemment mis en place et que sera le tarif social de l'Internet voté dans le projet de loi sur la protection des droits et l'information des consommateurs ?

Il est défendu. (L'amendement n° 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 54 est adopté.)

On ne peut que se réjouir qu'il soit à nouveau question du télétravail, puisque, avec mes collègues Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier, nous avions déposé une proposition de loi qui a fait le parcours que l'on sait. Aujourd'hui, nous devons saluer ce nouveau travail. Cet amendement a pour finalité de protéger le télétravailleur, en in...