Questions écrites de Jean-Philippe Maurer

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; détenus. camp de Guantanamo. attitude de la France

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil des détenus de Guantanamo en Europe, et plus particulièrement en France. L'Union européenne aurait décidé, à la demande de la nouvelle administration américaine, d'accueillir des détenus du camp de Guantanamo. Le camp de Guantanamo est un centre de détention militaire de haute sécur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploisur l'application de la réforme de l'État aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La CCRF est l'administration chargée de la sécurité et de la protection économique des consommateurs. Elle veille également au respect des règles en matière de concu...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation de la durée de traitement des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, résultant de l'ordonnance n° 2005-1...

Thèmes : cultes ; culte musulman ; jours fériés. calendrier

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en cette période de ramadan, sur les fêtes religieuses musulmanes qui représentent pour tous les musulmans de France, et d'ailleurs, des périodes sacrées. Afin de mieux partager les valeurs de respect et de tolérance et de mieux faire connaître les coutumes de la comm...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % de...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la date de publication des unités combattantes de l'armée de terre lors du conflit en ex-Yougoslavie. En effet, depuis les nouvelles conditions d'attributions de la croix des combattants volontaires, la parution des unités combattantes est une obligation pour bénéficier de la carte du combattant. De nombreux anciens...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des candidatures des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants. Comme il a pu être constaté dans ces communes, la durée de dépouillement dans certains bureaux de vote pour un collège électoral de 1.000 personnes a, parfois, dé...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués. suppléants. attributions

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants des maires délégués, dans les communes associées. En effet, dans certains cas, des communes ne sont représentées que par un maire délégué secondé par un suppléant. Ce suppléant n'a, toutefois, ni le pouvoir de siéger, ni de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds souverains. développement. conséquences

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fonds souverains étrangers. Les fonds souverains étrangers disposent de moyens financiers très importants - 2 500 milliards d'euros d'avoirs - et qui sont estimés à 12 000 milliards pour 2015. Leur capacité à acquérir des entreprises est indéniable et plusieurs pays - dont les USA e...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des invalides blessés crâniens français civils. Une distinction a depuis toujours été établie entre blessés crâniens militaires et civils, qui sont régis par deux barèmes distincts concernant l'indemnisation des séquelles de ces blessures. Si le barème dit « Balthazar », con...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sur le service civil volontaire des jeunes. Treize propositions de loi relatives au service civique ou civil ont à ce jour été déposées à l'Assemblée ou au Sénat. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a pris position, lorsqu'il était candidat, pour un service civique de six m...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mort des abeilles. Une nouvelle épidémie - une pandémie même - décime par millions les ruchers et par milliards les abeilles à l'échelle de la planète. Ce syndrome d'effondrement se diffuse depuis l'automne 2006 et la France n'est pas épargnée même si l'insecticide Gaucho, produit par Bayer, y a...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réglementation

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes célibataires dans le cadre de la réforme des droits de succession entérinée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La question concerne les personnes considérées comme célibataires mais qui vivent en co...

Thèmes : justice ; financement ; travaux d'amélioration - palais de justice de Strasbourg

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'agrandissement du palais de justice de Strasbourg. Le projet d'agrandissement et de rénovation du palais de justice de Strasbourg ne peut débuter comme prévu au 2e trimestre de 2007 faute d'adéquation entre les résultats infructueux de l'appel d'offre, et le budget prévu. Compte tenu ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. destruction. statistiques

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'encadrement des essais scientifiques concernant les OGM. L'encadrement des essais scientifiques concernant les OGM et les dispositifs mis en place pour contrôler et recenser précisément toutes les parcelles destinées à la commercialisation devraient permettre de totaliser, sur le nombre de celles...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les langues régionales alsacienne et mosellane. La place réservée par l'éducation nationale aux langues régionales d'Alsace et des pays mosellans semble s'étioler. L'arrêté ministériel du 20 mars 2007 place dans les programmes du collège la langue régionale au même niveau qu'une langue étrangère. L'arrêté...