Jean-Philippe Maurer
Question N° 5265 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'encadrement des essais scientifiques concernant les OGM. L'encadrement des essais scientifiques concernant les OGM et les dispositifs mis en place pour contrôler et recenser précisément toutes les parcelles destinées à la commercialisation devraient permettre de totaliser, sur le nombre de celles détruites par les « faucheurs d'OGM » ces cinq dernières années, en chiffres et en surfaces, celles qui relèvent de la recherche scientifique et celles qui étaient destinées à la commercialisation. Il lui demande quel est l'état des lieux concernant la destruction des parcelles par les « faucheurs d'OGM ».
Réponse émise le 1er janvier 2008
Toute expérimentation ou mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure comprenant une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement, conduite par des instances consultatives indépendantes. La déclaration de l'implantation de cultures expérimentales ou commerciales d'OGM a été rendue obligatoire par un arrêté du 19 mars 2007. Les cas de vandalisme sont déclarés sur une base volontaire. Les essais représentent des surfaces de 3 à 23 ha sur la période de 2003 à 2007. Les surfaces en cultures commerciales ne sont significatives que depuis 2005. Les données obtenues permettent d'établir qu'entre un quart et la moitié des parcelles d'essais au champ de plantes génétiquement modifiées sont détruites chaque année depuis 2003. Quelques parcelles de cultures commerciales sont également détruites chaque année. Un silo de maïs OGM a été détruit en 2006. S'agissant de cultures autorisées dans le cadre national et communautaire, ces actions, qui portent atteinte à la propriété privée et compromettent la recherche française dans le domaine des biotechnologies, sont illégales. Les débats qui se sont tenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'encadrement actuel des OGM sur certains points. Un projet de loi a été élaboré et doit être examiné au Parlement en janvier 2008. Les principes de précaution et de transparence ainsi que le libre choix de produire avec ou sans OGM seront notamment pris en compte dans le projet de loi. Ce texte propose également la création d'une haute autorité indépendante et pluridisciplinaire, chargée d'évaluer les OGM. Un comité préfigurant la haute autorité a été mis en place par décret. Le Gouvernement lui a confié comme première mission d'apporter un nouvel éclairage sur le maïs MON 810. Dans l'attente de ces nouvelles dispositions et de l'avis de ce comité, il a été décidé de suspendre la commercialisation des semences de maïs MON 810.
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