Jean-Philippe Maurer
Question N° 7324 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes célibataires dans le cadre de la réforme des droits de succession entérinée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La question concerne les personnes considérées comme célibataires mais qui vivent en couple (concubinage ou encore union libre). Dans le régime actuel des droits de succession sur notre territoire pour les parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents, le montant des droits de succession s'élève à 60 % de la succession au-delà d'un abattement très faible de 1 500 euros. Par exemple, pour un montant de 50 000 euros, il (ou elle) s'acquittera de 29 100 euros à l'État. Pour un montant de 150 000 euros, il (ou elle) payera 89 100 euros, ce qui fait de l'État le premier légataire de ceux qui ne vivent pas en couple légalement reconnu. Avec cette réforme, le clivage entre couples mariés et célibataires, au sens de la loi, se creuse plus avant, alors même que la société évolue en parallèle. C'est pourquoi la possibilité d'alléger le montant des droits de succession pour les personnes vivant en concubinage, à partir du moment où la situation d'union libre aura été prouvée expressément par tous les moyens prévus par la loi, pourrait être envisagée. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre.
Réponse émise le 12 février 2008
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte, notamment, des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation à titre gratuit. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt, par un pacte civil de solidarité (PACS). Sur le plan civil, le concubinage n'emporte pas les mêmes obligations et conséquences que le mariage ou le PACS. En conséquence, au plan fiscal, les concubins ne peuvent être assimilés à des conjoints ou des pacsés au regard des droits de mutation à titre gratuit.
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