Questions écrites de Jean-Philippe Maurer

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif pass foncier. Ce dispositif destiné aux primo-accédants de leur résidence principale dans le neuf doit favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes en étalant le remboursement et en sécurisant leur projet. Ainsi, une convention entre l'État,...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de nature à nuire à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, no...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Cette réglementation tend, en effet, à interdire aux ACI de poursuivre toute action incluant des activités de transport pour autrui...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du  dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique. L'article L. 162-3 du code de santé publique issu de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interr...

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; titulaires. statistiques

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de procès-verbaux pour absence de brevet de sécurité routière (BSR) délivré depuis 2004. En effet, obligatoire depuis janvier 2004 pour circuler en 2 ou 4 roues motorisées pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988, le BSR sanctionne la partie pratique de la conduite du véhicu...

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; titulaires. statistiques

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les accidents de la route des jeunes de 14 à 18 ans. En effet, d'après les chiffres de 2008, il y a eu 193 tués, 8 550 blessés. L'accès à la conduite du cyclomoteur, premier engin motorisé autorisé, fait croître de manière démesurée le nombre d'accidents. Dans cette tranche d'âge 37 % des tués et 60 ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l'intégration des jeunes handicapés dans des classes ordinaires avec la présence d'une assistante d'éducation (AE) o...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; nomenclature des actes. référentiels. actes en série. mise en oeuvre

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les référentiels mis à disposition des médecins prescripteurs d'actes en série. Ces référentiels ont été créés par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Leur mise en place a répondu au besoin d'harmonisation sur l'ensemble du territoire les traitements prescrits par un certai...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; aide personnalisée de retour à l'emploi. paiement. modalités

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la nature de l'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article 2 de la loi sur le RSA. Le caractère très ciblé de cette aide pourrait lui permettre, comme c'est déjà le cas pour l'APA ou la prestation de compensation du handicap, d'être réglée en titres encadrés par la ...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les demandes de réappropriations patronymiques. De nombreux Français ont demandé à partir de 1945 à l'administration de changer leur nom parce qu'ils se sentaient menacés en raison des événements terribles et de l'occupation nazie. Pour certains, ils voulaient proté...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; réglementation. conséquences. propriétaires

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les « plans de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV). En effet, un PSMV protège un secteur dit « sauvegardé » qui est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et ...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées. En effet, si l'article R. 211-2 du code de la route précise que « tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans » et  que « tout conducteur de cyclom...

Thèmes : sécurité routière ; BSR ; financement

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une « bourse au brevet de sécurité routière (BSR) » sur le modèle de la « bourse au permis de conduire ». Le secrétaire d'État chargé des transports et le président de l'association des maires de France ont signé une charte en décembre 2007 qui lançait l'opération «b...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les campagnes publicitaires des opérateurs de téléphonie mobile. Les offres commerciales décrivent des abonnements Internet pour téléphone portable comme "illimités". Or, ils ne le sont que pour la duré...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disponibilité des appareils électroménagers peu énergivores. En effet, les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une ha...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir du financement des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. En effet, lors de la réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009, le secrétaire d'État à l'emploi a rappelé la place esse...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Lors du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009, le secrétaire d'État à l'emploi a rappelé la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. En eff...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales en...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du réseau des caisses d'allocations familiales, en particulier sur la situation de la CAF du Bas-Rhin. Celle-ci a constaté une augmentation de 16 % des courriers traités, d'appels téléphoniques (37 %), des visites (23 %) et de la consultation du site Internet de ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. statistiques

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif pass foncier. Ce dispositif destiné aux primo-accédants de leur résidence principale dans le neuf doit favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes, en étalant le remboursement et en sécurisant leur projet. Ainsi, une convention entre l'État...