Jean-Philippe Maurer
Question N° 37300 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la nature de l'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article 2 de la loi sur le RSA. Le caractère très ciblé de cette aide pourrait lui permettre, comme c'est déjà le cas pour l'APA ou la prestation de compensation du handicap, d'être réglée en titres encadrés par la loi tels que le chèque emploi service universel ou le chèque d'accompagnement personnalisé. Cette mesure, qui permet de faire jusqu'à 17 % d'économie sur le versement des prestations dans les conseils généraux où elle est utilisée, serait de plus idéale pour que cette aide à caractère social soit utilisée exclusivement à cette fin par ses allocataires. Ainsi, il lui demande s'il a l'intention de permettre, lors de la rédaction des décrets d'application de la loi instaurant un revenu de solidarité active, aux conseils généraux qui le souhaitent de verser l'aide personnalisée de retour à l'emploi en titres bénéficiant d'un encadrement légal.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Un an après sa généralisation, le dispositif du RSA a pris corps sur les territoires, les départements ont adapté les organisations aux spécificités locales, pris des décisions stratégiques sur les champs de l'entrée dans le dispositif, de l'accompagnement et de la politique d'insertion. Certains aspects du dispositif doivent maintenant être confortés et renforcés, comme celui de l'Aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), qui a été créée par la loi généralisant le RSA et qui a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des coûts supportés par un bénéficiaire lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle (habillement, garde d'enfants, réparation de véhicule, etc.). L'APRE est versée directement au préfet de département, lequel répartit cette aide aux organismes chargés d'effectuer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, sur la base de la convention d'orientation signée dans chaque département. De manière générale, si les règlements ciblent quasiment les mêmes types de dépense, les modalités d'attribution et de versement varient d'un territoire à l'autre. Cette aide peut ainsi être versée soit directement au bénéficiaire, soit aux tiers (commerces précis partenaires du dispositif, par exemple). En fonction des pratiques locales, les organismes chargés du versement varient : ce peut être le conseil général, la CAF, la MSA, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, l'UDAF, ou encore des trésoreries, etc. Un important travail préalable a été nécessaire au sein des territoires pour la mise en oeuvre de cette aide : recensement des dispositifs locaux existants, repérage des dépenses éligibles, identification des organismes gestionnaires, élaboration du règlement, modification des conventions d'orientation, prise d'un arrêté préfectoral. Si la montée en charge de ce nouveau dispositif est lente, cela s'explique notamment par le délai lié à l'élaboration de ce diagnostic, mais aussi par un temps d'appropriation nécessaire par l'ensemble des acteurs concernés. Cependant, l'attribution de cette aide doit être rapide pour permettre au bénéficiaire de disposer des moyens d'adapter sa situation personnelle et de régler des difficultés passagères liées à la reprise d'une activité ou d'une formation. Des bonnes pratiques existent sur le territoire, qui permettent d'accélérer le versement de L'APRE, de le rendre plus pragmatique et efficace. Dans le cadre d'une démarche initiée par le ministre de la jeunesse et des solidarités actives après un an d'application du RSA, un travail de simplification du dispositif a été mené au mois de juin dernier autour de 4 groupes de travail qui ont associé des représentants du ministère de la jeunesse et des solidarités actives à des représentants, des conseils généraux, de l'Association des départements de France (ADF), de Pôle emploi, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des Centres communaux d'action sociale. Un groupe a étémissionné pour examiner l'utilisation de l'APRE, son périmètre, les pratiques et les complexités liées à sa mise en oeuvre. Il a été chargé de repérer les bonnes pratiques et de formuler des réponses aux interrogations afin d'accélérer la montée en charge. Parce que le Gouvernement entend faire du RSA un outil clé de l'insertion professionnelle, il a retenu une mesure proposée par ce groupe de travail, qui doit faciliter la mise en oeuvre de l'APRE, et notamment son versement aux bénéficiaires, en permettant la création d'un système de chéquier « services » pour accompagner la reprise d'emploi. Sur le modèle de ce qui va être mis en place dans le département de l'Hérault pour faciliter la gestion de cette aide, le « chéquier services » sera mis en place en concertation avec Pôle emploi, et proposé aux départements qui souhaiteraient y recourir. Conçu sur le modèle d'un bon forfaitaire à échanger en contrepartie d'un service, ce chéquier permettra de répondre à des besoins précis tout en garantissant la destination de l'APRE à des services d'accompagnement, et ainsi, en la positionnant comme un outil déterminant dans la reprise d'activité. Ce système de chéquier permettra également d'alléger les questions de gestion administrative de l'APRE, et d'être plus réactif dans l'attribution de l'aide. La mise en place de ce chéquier est expertisée depuis le mois de septembre 2010 et sera mis en place progressivement, selon les besoins, dans les territoires qui sont volontaires.
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