Questions écrites de Jean-Philippe Maurer

Thèmes : retraites : régime agricole ; mutualité sociale agricole ; salariés agricoles algériens. rachat de trimestres. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés agricoles algériens qui ont travaillé pour des entreprises agricoles françaises avant l'indépendance de l'Algérie et qui ont immigré en France. Or, au moment de prendre leur retraite en métropole, ces salariés n'ont pu fournir des documents attestant que leurs employ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; recouvrement des créances. ressortissants étrangers

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980. Il semblerait, en effet, que les différentes opérations de paiement ne soient pas à jour et que, précisément, la ca...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; prise en charge

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes souffrant d'apnées du sommeil. L'apnée du sommeil est un trouble caractérisé par une diminution ou un arrêt du flux respiratoire, très invalidant et pouvant dans certains cas entraîner la mort. Or il s'avère que cette maladie, qui toucherait environ 4 % de la population adulte, ...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mise en place d'un cadre national visant à la prévention, le diagnostic et le traitement de la borréliose (ou maladie de Lyme) en France. Transmise par les morsures de tiques, cette maladie, traitée sur plus de 900 000 personnes en Allemagne en 2010, aurait été recensée offici...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; assurance maladie. régime local d'Alsace-Moselle

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui a notamment précisé les sources de financement du régime local de sécurité sociale. Or il semblerait que les services des retraites ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; langues étrangères. formation continue

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants en langue étrangère. En effet, les enseignants jouent un rôle-clé dans le renforcement des compétences linguistiques et interculturelles. En particulier, il est jugé essentiel de permettre aux enseignants de passer du temps à l'...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. L'amicale parlementaire de l'apiculture qui vient d'être mise en place récemment à l'Assemblée nationale avec le soutien de l'union nationale de l'apiculture française et du syndic...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, les armées ne sont plus formées que de citoyens, issus de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; plan Nature en ville. propositions

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites données au plan « Nature en ville » comprenant une vingtaine d'engagements et une cinquantaine d'actions présentés en octobre 2010. En effet, ce plan fait suite aux travaux de la conférence nationale de lancement de la démarche « Nature en ville » q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de « comités qualifiés quelquefois de Théodule », créés par l'État. Ces comités, tels que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers, ou la Commission des téléphériques, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur efficacité. Conscient de ce problème, le Gouvernement aurait supprimé 225 de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; situation financière

M. Jean-Philippe Maurer interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des ca...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. revendications

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt C428/09 Union syndicale «Solidaires Isère» de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et de personnes e...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale «Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale «Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; partenariat. établissements étrangers. développement

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de lycéens français et allemands qui sont inscrits dans la filière AbiBac et d'établissements en France et en Allemagne qui proposent cette filière. Créée par l'accord intergouvernemental franco-allemand du 31 mai 1994, l'AbiBac permet la délivrance simult...

Thèmes : politique extérieure ; Allemagne ; relations bilatérales

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes...

Thèmes : politique extérieure ; Allemagne ; relations bilatérales

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoye...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en collège. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe dans les matières obligatoires, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves. De plus, il apparaît ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en primaire. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves par classe quel que soit le nombre de niveaux (class...