Jean-Philippe Maurer
Question N° 105564 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en primaire. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves par classe quel que soit le nombre de niveaux (classe à niveau unique, double ou triple) en maternelle d'un côté et en élémentaire de l'autre. Il aimerait donc connaître les chiffres au-delà desquels une nouvelle classe devra être obligatoirement créée.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.
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