Jean-Philippe Maurer
Question N° 122571 au Premier Ministre
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de « comités qualifiés quelquefois de Théodule », créés par l'État. Ces comités, tels que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers, ou la Commission des téléphériques, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur efficacité. Conscient de ce problème, le Gouvernement aurait supprimé 225 de ces « comités » en 2009, puis une cinquantaine par an depuis lors. Aujourd'hui, il reste 680 de ces comités, dont certains ont montré leur utilité comme le Comité d'orientation des retraites. Toutefois, le coût de ces comités sur le budget de l'État est très important. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est une nécessité absolue pour faire face à la crise de la dette, il souhaiterait savoir si la suppression de ces comités va se poursuivre, et si une évaluation sur leur utilité sera entreprise afin que les moins efficaces, les très coûteux et les moins utiles disparaissent définitivement.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Par circulaire du 8 décembre 2008 a été engagée une profonde modernisation de la consultation. Le dispositif mis en place sur ce fondement a permis la suppression de nombreuses instances obsolètes ou d'utilité mal avérée. Il s'appuie, notamment, sur les règles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 pour obliger à la réalisation d'une étude de nécessité avant toute nouvelle création d'instance consultative. Il comprend également le réexamen périodique de la liste entière des instances placées auprès des membres du Gouvernement, de façon à ce que les instances ayant perdu leur utilité, ou dont l'activité n'est pas avérée soient aussitôt supprimées. C'est ainsi que chaque année, l'établissement de l'annexe au projet de loi de finances dressant la liste de ces instances permet non seulement ce réexamen mais conduit à la mise au point d'un nouveau train de suppressions. Au cours de l'année écoulée, ce travail a permis, pour la première fois et par l'effet de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la suppression d'une dizaine d'instances consultatives prévues par la loi. Une autre réforme permise par cette loi, en son article 16, est de laisser la possibilité à l'administration de substituer une consultation ouverte par l'Internet à la consultation des instances dont la consultation est obligatoire aux termes de dispositions législatives ou réglementaires. Les conditions d'exercice de cette faculté sont précisées par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif à la consultation ouverte sur l'Internet, qui se traduira par l'ouverture sur le site du Premier ministre vie-publique.fr, au 1er janvier 2012, de pages consacrées à la mise en ligne des projets de texte, aux côtés du référencement de toutes autres formes de débats publics.
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