Jean-Philippe Maurer
Question N° 131635 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui a notamment précisé les sources de financement du régime local de sécurité sociale. Or il semblerait que les services des retraites de l'État omettent de verser les cotisations au régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et comme salariés dans les cas fixés par le code de la sécurité sociale et ayant travaillé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Pourtant, le code de la sécurité social prévoit donc que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et donc déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. Il semblerait que l'État doive entre 1,5 million et 2 millions d'euros au régime local d'assurance maladie. Il aimerait donc connaître son analyse sur cette question, le montant de la dette et le calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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