Questions écrites de Jean-Philippe Maurer

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fonctionnement du dispositif GRL2. La « garantie des risques locatifs » est une garantie « loyers impayés », mise en place, fin 2006, par l'État et Action logement et présente une véritable caution publique. En effet, d'une part, elle favorise l'accès et le maintien dans leur logeme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des pupilles et orphelins de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont marqué une véritable avancée en termes d'indemnisation. En revanche, il demeure encore des ca...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; protection civile. personnel bénévole. revendications

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des bénévoles de la protection civile. Relayés par la fédération nationale de la protection civile, ils s'inquiètent de la dissolution prochaine du bureau du volontariat des associations et des réserves communales de la sous-direction des sapeurs-pom...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour être des partenaires uniques des personnes handicapées et les...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont, en effet, permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 ...

Thèmes : services ; ramonage ; formation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude de la corporation des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin sur l'existence d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie. En ef...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques, consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, Monsieur Luc Chatel, alors secrétaire d...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les aliments peu transformés. En effet, le dispositif mis en place depuis 2005 pour les fruits et légumes a montré son utilité, ne serait-ce que par le simple fait de la possibilité de sa mise en oeuvre par les pouvoirs publics...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, alors que les prix de nombreux produits agricoles ont baissé d'une manière importante, les prix en rayon des aliments peu transformés restent stables. Il aimerait connaître les raisons de cette absence de flexibilité des ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; office franco-allemand. création. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. En effet, la France et l'Allemagne ont annoncé la création d'un futur office franco-allemand des énerg...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; personnel navigant de l'aviation civile. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les anomalies relevées dans les diverses publications du code de l'aviation civile, notamment concernant la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. La caisse de retraite du personnel navigant est un régime de retraite réglementaire, obligatoire et complémentaire, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des pupilles et des orphelins de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont marqué une véritable avancée en termes d'indemnisation. En revanche, il demeure encore de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; office franco-allemand. création. perspectives

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. En effet, la France et l'Allemagne ont annoncé la création d'un futur office franco-allemand des énerg...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. utilisation d'animaux de compagnie. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exploitation des animaux domestiques utilisés à des fins de mendicité. Depuis de nombreux mois, les cas d'animaux domestiques, notamment de chiens, utilisés à des fins de mendicité se sont multipliés. Souvent vendus à des passants crédules en toute illégalité, ces animaux posent...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs qui s'échelonnaient entre 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans un contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajus...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la vague de suicides qui a frappé notamment France Télécom, soulevant tristement la question du malaise et du stress au travail. En effet, les nombreux suicides qui ont eu lieu au sein de l'entreprise ces derniers mois semblent significatifs : 25 su...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; nationalité française. résidents anjouanais. acquisition. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation à Mayotte et en France métropolitaine des jeunes ressortissant(e)s de l'île d'Anjouan, située dans l'archipel des Comores. Ceux-ci peuvent, de plein droit, acquérir un titre de séjour français dans le cas où ils sont entrés régulièrement à Mayotte, et o...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement des résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers de mobiles homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Cependant...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; bons de transport. réglementation

M. Jean-Philippe Maurer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi devant le problème du transport pour se rendre à un entretien d'embauche sur le territoire national. Pour se rendre à un entretien d'embauche situé loin de son domicile, l'ANPE met à disposition de la personne sans emploi des bons de tra...