Jean-Philippe Maurer
Question N° 56986 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement des résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers de mobiles homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Cependant, le contrat de location d'emplacement pour les mobiles-homes n'est soumis à aucune réglementation spécifique, mais relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail et le montant du loyer initial et révisé. Pourtant, l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel. Ainsi, de nombreux abus sont constatés dans les contrats de location d'emplacement de mobiles-homes. Il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement de leur bail, ou qu'ils aient l'obligation de quitter le terrain occupé. Or, le coût du déplacement d'un mobile-home, ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent souvent le locataire à accepter ces augmentations de loyer. Une charte de transparence du camping de loisir, signée en 2008, s'efforce de prévoir des contrats plus précis, pluriannuels et comportant des compensations financières en cas de non renouvellement du bail. Pourtant, son application demeure en deçà des exigences et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de renforcer la réglementation sur les contrats de location, pour mettre un terme aux abus constatés.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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