Jean-Philippe Maurer
Question N° 76541 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude de la corporation des maîtres ramoneurs du Haut-Rhin sur l'existence d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie. En effet, la profession, en collaboration avec la chambre des métiers d'Alsace a élaboré une filière complète comprenant notamment le certificat technique des métiers (niveau 5) dont la formation dure près de 2 ans, ces deux années sont à comparer aux 3 semaines qui permettent d'acquérir un titre de CQP. Il serait paradoxal que ce nouveau type de certificat brise l'élan d'une professionnalisation encore accrue de la formation de ces métiers, sans compter les légitimes interrogations sur risque de sécurité liée à une formation réduite. Il aimerait connaître son analyse et les mesures qu'il compte prendre pour assurer la qualité des formations validées par les professionnels du secteur eux-mêmes.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED 0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit, d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure où la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un « niveau égal ou supérieur » à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte. D'autre part, l'arrêté du 6 février 2008 a enregistré au RNCP un titre de ramoneur-fumiste délivré par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation ne soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester la qualification professionnelle nécessaire pour superviser l'activité de ramonage.
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