Jean-Philippe Maurer
Question N° 29963 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Jean-Philippe Maurer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi devant le problème du transport pour se rendre à un entretien d'embauche sur le territoire national. Pour se rendre à un entretien d'embauche situé loin de son domicile, l'ANPE met à disposition de la personne sans emploi des bons de transports distribué selon certaines conditions qui sont les suivantes : maximum de 6 déplacements (aller-retour) par an ; voyage gratuit (frais de réservation exclus) si l'indemnité journalière du chômeur est inférieure à 25 euros (soit 750 euros mensuels). Au-delà l'intéressé doit acquitter la somme de 55 euros quel que soit le trajet qu'il effectue ; billets contingentés par la SNCF qui considère ces derniers comme des offres commerciales. Or, les trois conditions décrites ci-dessus pourraient sans doute être améliorées pour faciliter les recherches actives des demandeurs d'emploi. Il lui demande s'il est envisageable que le plafond pour l'obtention gratuite du bon de transport soit porté au minimum à l'équivalent du SMIC, et que le bon de transport soit considéré par la SNCF comme un tarif social et distribué sans limitation du nombre de places disponibles.
Réponse émise le 11 août 2009
La création de Pôle emploi va au-delà d'une simple opération institutionnelle de fusion de l'ex-ANPE et des réseaux Assédic, elle est accompagnée d'un saut qualitatif significatif, notamment dans l'outillage des aides et mesures en faveur des demandeurs d'emploi. Ainsi, dans le but d'améliorer la qualité de son offre de services, le nouvel ensemble d'aides et mesures mis en place par Pôle emploi, à partir du 1er janvier 2009, est dorénavant destiné à l'ensemble des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Ce nouveau panorama des aides et mesures s'articule autour de trois axes principaux : les aides à la mobilité pour lever les freins à la recherche active d'un emploi ou à la reprise d'emploi, les aides à l'embauche et les aides au développement des compétences. Leur mobilisation vise à favoriser le retour rapide à l'emploi durable pour l'ensemble) des demandeurs d'emploi et à apporter un appui aux employeurs qui souhaitent recruter. Les conditions d'octroi de l'ensemble de ces aides sont extrêmement encadrées et les paiements n'interviennent que sur production de justificatifs. L'ensemble rénové d'aides à la reprise d'emploi s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur. Les aides à la recherche d'emploi consistent en une participation directe ou indirecte, de tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d'emploi, dans le cadre de leur recherche d'emploi. Elles peuvent prendre la forme de bons de déplacement (prise en charge des frais de déplacement), bons de transport (prise en charge totale des billets de train ou avion) ou bons de réservation (accès à un tarif privilégié train et avion). L'objectif est d'aider les demandeurs d'emploi à se déplacer pour se rendre à un entretien d'embauche pour un emploi, en contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de trois mois minimum, ou pour suivre une prestation intensive impliquant un surcoût manifeste. Ces aides compensent uniquement, tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d'autres financements de la part d'organismes extérieurs. Les bons de déplacement et de transport sont attribués, dans le cadre de la recherche d'emploi, dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel (60 kilomètres aller-retour). Ils sont accessibles aux demandeurs d'emploi inscrits à pôle emploi, en catégorie A, B, en D « formation » ou E « contrats aidés », prioritairement bénéficiaires de minima sociaux ou non indemnisés. Les bons de réservation sont accessibles à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits. Ils peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d'un plafond annuel de 200 euros. Ils sont attribués sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 euro/km. Par ailleurs, le montant du bon de transport est négocié, dans le cadre des conventions conclues, entre le pôle emploi (prise en charge) et les transporteurs. Les conventions ANPE signées jusqu'en 2008 avec SNCF et Air France ont été reconduites pour 2009. Ainsi, le tarif préférentiel applicable depuis le 1er janvier 2009 avec la SNCF est de 55 euros le billet aller-retour, quelle que soit la distance. Avec Air France, le tarif préferentiel pour l'aller-retour est de 61 euros (classe Q) en heure creuse, de 98 euros (classe M) et de 151 euros (classe K) en heure de pointe. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d'emploi. Il convient de souligner que le budget de Pôle emploi à destination des aides à la mobilité a doublé, en passant à 79,3 millions d'euros pour 2009.
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