Jean-Philippe Maurer
Question N° 83627 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fonctionnement du dispositif GRL2. La « garantie des risques locatifs » est une garantie « loyers impayés », mise en place, fin 2006, par l'État et Action logement et présente une véritable caution publique. En effet, d'une part, elle favorise l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires, comme des cautions, ne leur soient réclamées et, d'autre part, elle permet également de mettre un terme à la vacance des logements due à l'inquiétude et la méfiance des propriétaires. Or il semblerait, qu'avec la mise en place du GRL2 depuis le 1er janvier 2010 où seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer, le dispositif rencontre de véritable difficultés dues, entre autres, au fait qu'il y a peu d'assureurs qui semblent opérationnels. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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