Jean-Philippe Maurer
Question N° 85938 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées. En effet, si l'article R. 211-2 du code de la route précise que « tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans » et que « tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen » , il semble que de 14 à 16 ans les jeunes n'aient pas une conscience aiguë des risques mortels de la conduite, sans compter sur les comportements liées aux conduites ordaliques. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position sur le fait de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées que ce soit en milieu urbain ou rural afin de rendre le conducteur plus visible aux autres usagers de la route et ce afin de réduire le nombre d'accidents et de morts sur les routes.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a confirmé l'importance de la lutte contre l'insécurité routière en direction des usagers de deux roues motorisées, et notamment des jeunes cyclomotoristes. Au travers de différentes mesures, il a souhaité agir sur l'amélioration de leur sécurité. Pour garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité, le CISR a rendu obligatoire le contrôle technique des 50 cm³, de façon à vérifier périodiquement si ces derniers respectent bien la règle des 45 km/h. Premier accès à la mobilité motorisée des mineurs, les cyclomoteurs ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes lorsqu'ils sont débridés. Il a également décidé de créer, dans le code de la route, une infraction spécifique punie d'une amende de 135 pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et de renforcer les contrôles, tout en s'engageant à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicules débridés. Le CISR a aussi prévu d'étendre aux cyclomoteurs l'expertise prévue par le code de la route en cas d'accident grave. Le groupe de travail « équipement » de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisées rassemble régulièrement, depuis juin 2009, usagers, professionnels, associations de victimes, services de l'État et collectivités, pour débattre des dispositifs visant à améliorer la sécurité et la détectabilité des usagers de deux roues motorisées. La proposition d'obligation du port de vêtements réfléchissants pour les jeunes usagers de deux roues motorisées, de 14 à 16 ans, lui sera soumise pour avis.
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