Jean-Philippe Maurer
Question N° 85929 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une « bourse au brevet de sécurité routière (BSR) » sur le modèle de la « bourse au permis de conduire ». Le secrétaire d'État chargé des transports et le président de l'association des maires de France ont signé une charte en décembre 2007 qui lançait l'opération «bourse au permis de conduire». Il s'agissait de favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, notamment de ceux pour lesquels sa préparation représente un coût très élevé et qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire, constitue un véritable enjeu pour les pouvoirs publics. Certaines collectivités locales se sont mobilisées pour mettre en place le dispositif de la «Bourse au permis de conduire». Il s'adresse plus particulièrement aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Or, dans le cadre de la prévention nécessaire pour réduire le nombre d'accidentés et de morts sur la route, il ne serait pas illogique d'élargir ce dispositif au financement du BSR qui concerne les jeunes de 14 à 18 ans. Si la partie pratique peut être gratuite à travers l'attestation scolaire de sécurité routière 1 (ASSR 1) délivrée, notamment, par les établissements scolaires, ce n'est pas le cas du BSR délivré de son côté principalement dans les auto-écoles agréées. Le coût de cette formation pratique se monte à environ 150 euros, ce qui peut représenter un coût certain pour les familles ne disposant pas de ressources suffisantes. Il est aussi important de noter que la spécificité du dispositif de « bourse au permis de conduire » réside dans l'obligation d'une contrepartie demandée au jeune. En effet, celui-ci doit s'engager à respecter un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la réalisation d'une activité à caractère social ou humanitaire d'une durée variable. Ce nouveau dispositif permettrait donc une approche globale de socialisation et de responsabilisation de l'adolescent. Il aimerait donc avoir son avis et, le cas échéant, connaître ses projets pour la mise en place d'une « bourse au BSR ».
Réponse émise le 28 septembre 2010
Dans le domaine de l'aide au financement des formations à la conduite, l'effort des pouvoirs publics porte principalement sur l'accès à la formation à la conduite des véhicules de la catégorie B en vue de l'obtention de cette catégorie de permis. Compte tenu de l'importance croissante du rôle social du permis de conduire en termes d'insertion et d'accès à l'emploi, cet engagement a pour but de favoriser l'accès au permis de conduire pour les jeunes les plus en difficulté sur le plan financier. Cet effort s'est d'ailleurs amplifié avec les nouvelles mesures d'aide au financement retenues dans le cadre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009. Ainsi, dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État, il a été décidé que le Fonds de cohésion sociale prenne en charge, à partir de 2010, la caution de ce prêt pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, une aide directe (participation au coût de la formation au permis de conduire) est actuellement mise en place pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec Pôle emploi. S'agissant du financement du brevet de sécurité routière (BSR), il n'existe pas, en effet, de dispositif national d'aides. En revanche, de telles aides peuvent être mises en place au niveau local. Il est notamment possible, pour les collectivités territoriales, d'étendre le dispositif de la bourse au permis à la préparation du BSR. En outre, des conseils généraux ont pris l'initiative d'attribuer une aide directe. À titre d'exemple, pour le financement du BSR, le département de l'Eure fournit une somme pouvant atteindre 75 EUR en fonction des ressources du foyer. Le département de l'Essonne propose également un dispositif assez proche. Enfin, des organismes de formation professionnelle proposent aussi des aides au financement du BSR qui peuvent par exemple prendre en charge 50 % du coût de cette formation pour leurs apprentis.
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