Jean-Philippe Maurer
Question N° 19790 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la date de publication des unités combattantes de l'armée de terre lors du conflit en ex-Yougoslavie. En effet, depuis les nouvelles conditions d'attributions de la croix des combattants volontaires, la parution des unités combattantes est une obligation pour bénéficier de la carte du combattant. De nombreux anciens appelés volontaires sont en attente de pouvoir bénéficier de cette décoration, témoignage de leur engagement pour la France. Il lui demande si une date est déjà connue pour la publication des unités combattantes de l'armée de terre ayant participé aux interventions en ex-Yougoslavie.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'article 1er du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Missions extérieures » précise que les appelés qui souhaitent obtenir cette décoration doivent être notamment titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Aux termes des dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant ont vocation à la carte du combattant les militaires des forces armées françaises qui, en application des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France pendant les périodes et sur les territoires dont la liste est fixée par arrêté. L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 16 novembre 2007 a répertorié les périodes et les territoires concernés, au titre desquels figurent les opérations menées en ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007, qui répondent aux critères définis par la loi précitée. Conformément aux dispositions de l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est subordonnée - indépendamment des cas de blessure, de maladie, de détention par l'ennemi ou de citation avec croix - à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat ; participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de ces critères nécessite la publication de listes d'unités combattantes et de relevés d'actions de feu et de combat par le service historique de la défense après exploitation des journaux des marches et opérations des unités concernées. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que, en ce qui concerne les opérations menées en ex-Yougoslavie, seules les listes de l'armée de l'air et de la marine ont, à ce jour, été publiées au Bulletin officiel des armées. En effet, le département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense vient de commencerl'étude relative aux unités de l'armée de terre. La publication des listes concernées ne devrait cependant pas intervenir avant plusieurs mois.
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