Jean-Philippe Maurer
Question N° 47542 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil des détenus de Guantanamo en Europe, et plus particulièrement en France. L'Union européenne aurait décidé, à la demande de la nouvelle administration américaine, d'accueillir des détenus du camp de Guantanamo. Le camp de Guantanamo est un centre de détention militaire de haute sécurité qui détient des personnes qualifiées de « combattants irréguliers », capturées par l'armée américaine dans les différentes opérations que les États-unis mènent à l'étranger. Ce camp n'a aucune existence juridique car il ne dépend pas du système judiciaire fédéral américain. En mai 2008, 275 personnes étaient incarcérées dans cet établissement. Le 22 janvier 2009, le nouveau président des États-unis signait l'ordre de fermer ce camp d'ici un an concernant des prisonniers qui n'auraient pas été condamnés, au regard de l'absence de cadre juridique du camp et d'aveux obtenus. Parmi eux, figure l'un des responsables des attentats du 11 septembre 2001. Plusieurs pays, dont l'Espagne, la Portugal, l'Italie et la France, se seraient déclarés prêts à accueillir ces prisonniers. À ce sujet, il s'étonne de la possible proposition de la France d'accueillir sur son sol des prisonniers de Guantanamo, alors que notre pays n'a aucune responsabilité dans ce dossier. La France n'a jamais été à l'origine de la création de Guantanamo. Il s'agit d'une décision prise par l'ancien président des États-unis. Aujourd'hui, les États-unis seuls doivent régler le problème de Guantanamo. Ils en sont les seuls responsables. Alors, pour quelles raisons devrions-nous accueillir en France des prisonniers détenus aux États-unis ? Il s'étonne donc de la possible proposition de la France d'accueillir sur son sol des détenus de ce camp de détention militaire et il lui fait part de sa désapprobation sur ce sujet. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit la France à faire part de son souhait d'accueillir des détenus de Guantanamo, et les solutions proposées, le cas échéant, pour l'installation en France de ces personnes.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le président Obama a pris plusieurs décisions visant non seulement à la fermeture du camp de détention de Guantanamo, mais également à mettre fin aux conditions qui avaient présidé à sa création, avec notamment le lancement d'une réflexion sur les modalités des interrogatoires, sur la politique de détention et sur la fermeture des prisons secrètes de la CIA. L'Union européenne, la France en particulier, a salué à plusieurs reprises ces décisions courageuses. La France et l'Union européenne le rappellent régulièrement : la responsabilité de la fermeture du centre de Guantanamo incombe en premier lieu aux autorités américaines elles-mêmes. Ces dernières sollicitent l'aide des Européens dans la gestion de ce dossier, à travers l'accueil de détenus sur leur territoire. Le dialogue entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis porte sur les détenus dits « libérables », c'est-à-dire à l'égard desquels ne pèse aucune charge. La décision d'accueillir des détenus est du seul ressort des États membres. Cependant, compte tenu des implications de ce dossier au regard du droit européen, à l'intérieur notamment de l'espace Schengen (accueil, circulation des personnes et franchissement des frontières) et au regard des règles en matière de coopération judiciaire et policière, les Européens doivent adopter une approche coordonnée et concertée sur ce dossier. La réflexion est sur le point de se finaliser avec nos partenaires européens sur les modalités concrètes de cette concertation. En tout état de cause, et comme l'a récemment rappelé la France, la décision finale appartient souverainement à chaque État membre, sur la base d'un examen au cas par cas, après étude des dossiers individuels complets fournis par les États-Unis. Telles sont les conclusions des Conseils affaires générales-relations extérieures et justice et affaires intérieures réunis sous présidence tchèque. Une mission conjointe Commission-Conseil s'est rendue à Washington le 17 mars dernier et a obtenu de la part des États-Unis des clarifications concrètes. La France s'est montrée disposée à examiner des demandes d'accueil de détenus sur lesquels ne pèserait aucune charge, au vu du profil des détenus concernés, y compris en fonction des liens établis antérieurement avec la France. Après avoir appelé à la fermeture de Guantanamo, notre pays a estimé en effet qu'il était de son devoir d'adopter une attitude ouverte à l'égard des États-Unis dans le règlement de ce dossier. Il y a une urgence croissante à agir, alors que se fait jour une volonté d'accélérer le processus de fermeture du camp. La France estime surtout que, indépendamment de la fermeture de Guantanamo et de la question de savoir quels États membres accepteront d'accueillir des détenus, les échanges sur ce dossier devront s'insérer dans le cadre plus général d'une réflexion conjointe sur l'évolution de la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés.
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