Jean-Philippe Maurer
Question N° 41022 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploisur l'application de la réforme de l'État aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La CCRF est l'administration chargée de la sécurité et de la protection économique des consommateurs. Elle veille également au respect des règles en matière de concurrence, dont le rôle de régulation constitue la juste et indispensable contrepartie à la liberté économique et à la mondialisation des échanges. Depuis 2005, la CCRF a pris le parti de moderniser son organisation en la régionalisant. La conduite de cette réforme a permis de conforter la réactivité et l'efficacité de cette administration, dont l'action est régulièrement mise en lumière par elle et M. Luc Châtel. La pertinence de ce recentrage à l'échelon régional avait été actée par la circulaire du 7 juillet 2008, qui posait le principe de l'intégration des unités de la CCRF au sein des DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Les cadres de la CCRF se sont depuis lors engagés avec un certain volontarisme dans la préfiguration de ces directions régionales. Une deuxième circulaire datée du 31 décembre 2008 a balayé l'intégralité de ce travail de préfiguration, en proposant cette fois l'intégration de la CCRF aux directions départementales de protection de la population placées sous l'autorité directe des préfets de département. Ce revirement brutal et inattendu, au-delà de la triste image du pilotage de la RGPP donnée aux agents, présente certains risques : coupure des unités départementales avec leur ministère de rattachement, multiplication des donneurs d'ordres, sujétion aux intérêts politiques et économiques locaux, contraire à l'indépendance requise pour l'exercice de missions parfois sensibles, fin des synergies qui avaient été créées entre les différentes missions (détections de pratiques anticoncurrentielles lors d'enquêtes de consommation par exemple). En conséquence, il lui demande si elle estime que la réorganisation de la DGCCRF, proposée par la circulaire du 31 décembre 2008, lui permettra de répondre aux objectifs fondamentaux de la RGPP : meilleure efficacité des missions exercées par l'administration et valorisation du travail des fonctionnaires.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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