Jean-Philippe Maurer
Question N° 21725 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation de la durée de traitement des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, résultant de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et entrée en vigueur après la mise en oeuvre de divers autres textes le 1er octobre 2007, il apparaît que les architectes des bâtiments de France demandent quasi systématiquement une période de 6 mois pour instruire tout type de permis de construire, au lieu d'un délai de 2 mois précédemment. Il lui demande si un assouplissement des textes est prévu afin de mieux les adapter aux réalités et aux contraintes des élus locaux.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le délai de six mois est le délai d'instruction maximal des autorisations de travaux dans les espaces protégés. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé. À l'intérieur de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose de quatre mois au maximum pour émettre son avis. Au sein des espaces protégés régis par un règlement, secteurs sauvegardés dont le PSMV a été approuvé et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ce délai d'instruction est limité à trois ou quatre mois, délai à l'intérieur duquel l'ABF dispose de deux mois pour émettre son avis. Lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable, les délais d'instruction et d'avis n'excèdent pas respectivement, quel que soit l'espace protégé, deux mois et un mois. L'instruction du permis de démolir se limite dans tous les cas à trois mois, à l'intérieur desquels l'ABF dispose de deux mois pour émettre son avis. Ces nouveaux délais ont été notamment établis en tenant compte des délais antérieurement en vigueur, qui permettaient à l'ABF, en abords de monuments historiques et en ZPPAUP, de disposer au total de quatre mois. La réforme de 2005-2007 du livre IV du code de l'urbanisme s'est attachée à une modulation appropriée des délais selon la nature des demandes et l'objet des travaux ; ainsi le délai de six mois d'instruction n'est-il pas général. Instruction a été donnée par ailleurs aux ABF non seulement de déterminer le plus rapidement possible si les travaux projetés sont bien situés dans le champ de visibilité du monument historique mais également d'émettre systématiquement, sur tous les dossiers relevant de leur compétence et ne posant pas de problème, un avis favorable exprès sans attendre la naissance d'un avis favorable tacite à l'expiration du délai. Cette réforme n'a en aucune manière eu pour objectif un alourdissement des procédures à l'égard des administrés. Ainsi, notamment, en ZPPAUP, alors que le délai maximal d'avis était antérieurement de quatre mois, la réforme l'a écourté à deux mois considérant l'existence du règlement de la ZPPAUP sur lequel s'appuie l'avis de l'ABF. Elle a eu, au contraire, pour objet une clarification du droit pour garantir aux demandeurs l'obtention d'autorisation dans un délai maîtrisé et connu dès le début de la procédure d'instruction de l'autorisation de travaux : ainsi, toute prolongation du délai d'avis de l'ABF en cours de procédure, ayant elle-même un impact sur le délai d'instruction des demandes d'autorisation de travaux a été supprimée ; la possibilité d'un octroi tacite des autorisations de construire a été généralisée. Auparavant, l'autorisation ne pouvait pas être tacite aux abords des monuments historiques et dans les ZPPAUP, ce même si l'avis de l'ABF l'était. Le tableau suivant récapitule l'ensemble des délais précités :
| PERMIS de construire :instruction | PERMIS de construire :accord de l'ABF | PERMIS de construiremaison individuelle :instruction | PERMIS de construiremaison individuelleaccord de l'ABF | PERMIS d'aménager :instruction | PERMIS d'aménager :accord de l'ABF | PERMIS de démolir :instruction | PERMIS de démolir :accord de l'ABF | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Secteurs sauvegardés dont le PSMV n'est pas approuvé | 6 mois | 4 mois | 6 mois | 4 mois | 6 mois | 4 mois | 3 mois | 2 mois |
| Secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé | 4 mois | 2 mois | 3 mois | 2 mois | 4 mois | 2 mois | 3 mois | 2 mois |
| ZPPAUP | 4 mois | 2 mois | 3 mois | 2 mois | 4 mois | 2 mois | 3 mois | 2 mois |
| Champ de visibilité d'un monument historique | 6 mois | 4 mois | 6 mois | 4 mois | 6 mois | 4 mois | 3 mois | 2 mois |
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