Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative à l'assainissement non collectif, en ce qui concerne en particulier les procédés de traitement autonomes des eaux usées. Actuellement, la filière de tra...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre important de décès par noyade durant la saison estivale 2009 et sur le fait que, dans la plupart des cas, les victimes ne savaient pas nager. Dans un établissement de natation, été comme hiver, il est nécessaire qu'un personnel capable de surveiller, sauver et enseigner, soit présent. Séparer ...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. anonymat. protection

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de préserver, lors des audiences de cour d'assises, l'anonymat des jurés. Actuellement, l'identité des jurés est énoncée devant l'accusé et le public, qui peuvent également voir les jurés. Cette situation n'est guère favorable à la sérénité des jurés, c...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité, dont la moyenne d'âge est d'environ 56 ans. Le 11 mars 1993, le directeur d...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des architectes concernant la transposition en droit français de la directive « services » du 12 décembre 2006. Cette directive n° 2006/123/CE impose aux États membres de l'Union européenne qui ont réglementé l'exercice de diverses professions, de déréglementer ou de justifier...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'application du préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis réduit, de un mois au lieu de trois, pour les locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Or, depuis le...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; revendications

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente de nombreux rapatriés concernant les conditions d'attribution des retraites complémentaires gérées par Groupama. Les rapatriés réclament en premier lieu la suppression définitive de la forclusion au 31 décembre 2009, car de nombreuses personnes concernées ne sont pas encore...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Après l'institution en juillet 2000 d'une indemnisation pour les enfants dont les parents, juifs, sont morts en déportation durant la Seconde Guerre mondiale, le périmètre des orphelins de guerre indemnisables a été élargi en jui...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'un alignement des seuils français ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) sur ceux de la directive européenne IPPC, conformément à la demande des éleveurs de porcs français, qui rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisa...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Actuellement, le CESU ne peut être utilisé que pour employer un salarié travaillant au domicile de l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas le bénéficiaire des services à domic...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en tant qu'alternative aux produits phytopharmaceutiques. Reconnues par la loi sur ...

Thèmes : handicapés ; majoration pour la vie autonome ; conditions d'attribution

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Parmi les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, figurent notamment celles de disposer d'un logement in...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution du fonds social européen (FSE) aux missions locales. Ces missions sont financées par l'État, le FSE et les collectivités territoriales. Or, il semblerait que, depuis l'application de la circulaire du 29 avril 2005, des pertes financières importantes soient con...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de l'interprofession nationale porcine, qui s'est mobilisée afin que l'on cesse de baptiser la grippe A-H1N1 « grippe porcine », car l'épidémie liée à ce virus correspond à une épidémie humaine et non à une épizootie. Alors que le ministère de la santé et des sports avait confirmé qu'il n'y ava...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des anciens combattants et amis de la résistance (ANACR), appuyée par plusieurs centaines de parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat sous les législatures précédentes, en vue de l'instauration d'une journée nationa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des biologistes concernant l'évolution de leurs tarifs. Après trois années consécutives de baisses des tarifs, malgré la stabilité des dépenses de biologie, qui évoluent bien au-dessous des objectifs de l'ONDAM, l'UNCAM propose pour la quatrième année consécutive de baisser le tarif des biolo...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les réelles difficultés rencontrées par les hôtels, cafés et restaurants, et sur la nécessité de réviser les modalités d'octroi des aides à ce secteur d'activité. La branche des cafés, hôtels et restaurants (CHR), rencontre...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; ouvrages d'assainissement. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'évaluation de la taxe foncière et de la taxe professionnelle s'appliquant aux ouvrages d'assainissement (stations d'épuration, usines de traitement des boues d'épuration). Il semblerait que ces ouvrages, d'utilité publique, soient évalués par une nouvelle mé...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants. L'application générale de règles aussi rigides ne paraît pas réaliste, et il serait plus judicieux de s'inspirer d'autres pays européens comme l'Espa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds. carte de conducteur. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de délivrance de la carte conducteur de poids lourds. Les titulaires de permis poids lourds venant à expiration peuvent continuer à conduire, en attendant la délivrance du nouveau permis de conduire, s'ils produisent le récépissé de dépôt en mairie d'un permis de conduire pour échange p...