Jean-Michel Ferrand
Question N° 6815 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution du fonds social européen (FSE) aux missions locales. Ces missions sont financées par l'État, le FSE et les collectivités territoriales. Or, il semblerait que, depuis l'application de la circulaire du 29 avril 2005, des pertes financières importantes soient constatées par les missions, mettant en péril l'exercice de leur mission de service public. Ces difficultés résultent des pertes non compensées de l'exercice 2005 et une absence de garantie sur le maintien de la dotation initiale pour l'exercice 2006. Concernant 2007, l'État semble étudier des solutions techniques. Aussi, elles demandent le maintien du niveau de dotation FSE 2004, nécessaire à leur activité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces missions puissent poursuivre à exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La pérennisation des moyens budgétaires des missions locales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur apparaît comme un facteur essentiel de sécurisation et le gage de la réussite de leur action sur le long terme. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi réaffirme son soutien aux actions mises en oeuvre en faveur des jeunes de bas niveau de qualification par les missions locales et les permanences d'accueil, information, orientation (PAIO). Lors du comité de programmation du 9 juillet 2009, 28 projets présentés par les missions locales ont été programmés par les services de l'État en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant de 1 270 837 euros de crédits FSE. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'effort financier consacré aux missions locales a été renforcé entre les deux périodes de programmation, passant de 9,4 millions d'euros pour la période 2000-2006 à un montant prévisionnel de 10,5 millions d'euros pour la période 2007-2013. La programmation du FSE au bénéfice des missions locales et PAIO atteint désormais un montant annuel moyen de 1,5 million d'euros en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une moyenne annuelle 2000-2006 qui était de 1,3 million d'euros. Les crédits de l'État et de l'Europe, ainsi mobilisés, traduisent la priorité accordée à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les efforts soutenus consentis par la France et par l'Europe pour financer des actions et des projets adaptés aux difficultés rencontrées par chaque jeune pour accéder au marché du travail.
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