Jean-Michel Ferrand
Question N° 68248 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'un alignement des seuils français ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) sur ceux de la directive européenne IPPC, conformément à la demande des éleveurs de porcs français, qui rencontrent de grosses difficultés d'installation, de modernisation et même, de mise aux normes de leurs élevages, car ils sont soumis à une réglementation française plus contraignante que dans la majorité des pays européens. Par ailleurs, d'ici à 2013, les élevages devront être mis aux normes pour répondre aux nouvelles exigences européennes sur le bien-être animal. Le montant des investissements nécessaires à cette mise aux normes est évalué à près de trois milliards d'euros et les démarches administratives que devront effectuer les producteurs sont longues, coûteuses, et donc complètement inadaptées pour relever le défi de 2013. Les éleveurs français ne peuvent pas rester dans une compétition aussi forte avec les pays voisins, notamment du nord de l'Europe, sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPPC, bien évidemment en conservant leurs engagements vis-à-vis du respect de l'environnement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'un assouplissement administratif et d'un alignement des seuils français ICPE sur ceux de la directive européenne IPPC.
Réponse émise le 16 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite « d'autorisation », doit être renouvelée chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kilogrammes pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite « directive IPPC »). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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