Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque important que fait peser la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, sur le modèle français de sécurité civile, bâti sur le principe du volontariat. La stricte application de cette directive aux sapeurs-pompier...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; certification de compétences. renouvellement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (OA). E...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. pertinence

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère inopportun, en période de crise et de réduction du déficit public, de la dépense importante que représentent l'enlèvement des panneaux signalant les radars fixes et leur remplacement par des radars pédagogiques, dont il faudrait en outr...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes estiment avoir apporté les preuves nécessaires pour démontrer que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopt...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consom...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés importantes soulevées par l'application du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir jusq...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une disposition du livret d'accueil pour les ressortissants étrangers arrivant en France, édité par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui les invite à demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à condition que leurs ressources a...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pose des difficultés à de nombreux propriétaires de te...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; mobilité

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la mobilité des fonctionnaires de l'État sur des emplois de direction. Les conditions de nomination dans un emploi de direction de l'administration de l'État sont régies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, qui répartit les fonctions en cinq groupes. Pour les groupes I et II, les fonctio...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surf...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des serv...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011....

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conventio...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la suppression des limitations légales d'achat de tabac à l'étranger. Actuellement, la législation française limite à cinq le nombre de cartouches qu'un résident français peut rapporter d'un pays de l'Union européenne. La Commission européenne exige de la France un assouplissement...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de création d'une contribution de 14 %, à la charge des bénéficiaires de prestations issues de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, à compter du 1er janvier 2011. De nombreuses entreprises ont mis en place des régimes de retraite supplémentaire d'entrep...