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Jean-Michel Ferrand
Question N° 91640 au Ministère de l'Éducation


Question soumise le 26 octobre 2010

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011. Sur la base de retraits équivalents au cours des années suivantes, cela reviendrait à supprimer 5 000 à 7 000 emplois en trois ans, alors que les familles sont toujours plus nombreuses à inscrire leurs enfants dans les établissements catholiques d'enseignement. Depuis quatre ans, l'enseignement privé sous contrat a déjà rendu 4 600 emplois. Le retrait d'emplois sur sept ans se monterait donc à plus de 10 000. L'enseignement catholique, conscient des efforts à réaliser pour assainir les finances publiques, notamment par la réduction de l'emploi public, est prêt à y apporter sa contribution, comme au cours des dernières années, mais l'ampleur des retraits prévus, qui s'ajoutent à ceux des années précédentes, ne permet pas de faire face aux évolutions et aux besoins du système éducatif. Il est nécessaire de considérer que les 135 000 enseignants dont dispose l'enseignement privé sous contrat effectuent leur service devant élèves, à l'exception de 2 000 postes, au maximum, correspondant aux décharges syndicales et aux décharges de chefs d'établissement du premier degré. Ainsi, à chaque retrait d'emploi d'enseignant dans l'enseignement privé sous contrat, correspond une disparition de classe (en premier degré) ou d'offre de formation (en second degré). Or, entre 2004 et 2010, les effectifs d'élèves de l'enseignement catholique ont augmenté de 24 000 élèves. La réduction de l'emploi public étant un objectif prioritaire de l'État, l'enseignement catholique souhaite qu'elle soit recherchée à partir de réformes structurelles portant sur d'autres leviers que le seul tissu des établissements et l'offre de formation, et propose des solutions alternatives : réduction du volume horaire d'enseignement des élèves, dont on sait qu'il est l'un des plus élevés d'Europe ; réduction du nombre d'options dans les enseignements du second degré, très consommatrices d'heures d'enseignement pour des effectifs très réduits ; réduction ou regroupement des matières enseignées, notamment dans les lycées technologiques et professionnels ; développement de l'enseignement à distance ; annualisation de la gestion de l'obligation réglementaire de service des enseignants, tenant compte du fonctionnement des établissements, dont le rythme de travail n'est pas linéaire sur l'ensemble de l'année ; nouvelle gestion de la dotation globale horaire (DGH) des établissements (globalisation, annualisation), qui permette au chef d'établissement d'organiser au mieux les enseignements, en fonction des spécificités de son établissement et des besoins de ses élèves, etc. L'enseignement catholique est prêt à mettre en oeuvre ou expérimenter tout ou partie de ces propositions, qui permettraient d'atteindre l'objectif de réduction de l'emploi public sans dégrader les conditions d'enseignement, tout particulièrement dans des secteurs déjà frappés par des difficultés économiques, sociales ou démographiques. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des responsables et des chefs d'établissement de l'enseignement catholique.

Réponse émise le 24 mai 2011

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2e degré ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.

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