Questions écrites de Jean-Michel Ferrand

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'IFA, et le nouveau dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt, et sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Applicable...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le souhait des entreprises du paysage de pouvoir s'inscrire aux registres des chambres de commerce et d'industrie. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 exclut de la liste des activités artisanales les métiers du paysage de code NAF 014B, quelle que soit la taille des entrepris...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de maintenir, pour 2008, le montant du dispositif d'aide à l'emploi, institué par la loi du 9 août 2004, dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants. Ce dispositif, validé par la Commission européenne, a été revalorisé et prorogé à la suite de la signature du contrat de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités. Par rapport au nouveau corps des professeurs des écoles, les anciens instituteurs en retraite, dont le mérite et les conditions de travail étaient pourtant similaires, ont un statut moins avantageux. Ne percevant pas les raisons d'une telle différence de trai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; dispositifs médicaux utilisés à domicile. utilisation de longue durée. achat. incitation

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement, par l'assurance maladie, de l'achat et de la location de lits et fauteuils médicaux. Dans le cas de maladies non régressives, il paraît anormal qu'une location de matériel puisse être remboursée durant de nombreuses années, alors que le remboursement d'un a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants à propos des crédits affectés, dans le cadre du budget 2008, aux missions du secrétariat d'État aux Anciens Combattant. Le montant des crédits prévus dans le projet de loi de finances 2008 ne permet pas, en l'état, d'engager une premiè...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance du remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale. Les problèmes de vue, dans certains cas, constituent un véritable handicap, imposant le port de lunettes et nécessitant leur renouvellement régulier. Pour les personnes malvoyantes, les lunettes sont un outil de t...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime de retraite des médecins en exercice libéral. La convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire, dite ASV (avantage social vieillesse), qui représente 40...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'intégration au code de travail de directives imposant aux établissements concernés la désignation d'une personne compétente en radioprotection pose des difficultés à la profession, pour laquelle l'appl...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; parcours de soins. champ d'application

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la légitime demande des sourds et malentendants appareillés, qui souhaitent pouvoir consulter directement leur médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, sans obligation de consulter le médecin traitant préalablement. Pour les personnes appareillées, il conviendrait de permettre la con...