Jean-Michel Ferrand
Question N° 9103 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants à propos des crédits affectés, dans le cadre du budget 2008, aux missions du secrétariat d'État aux Anciens Combattant. Le montant des crédits prévus dans le projet de loi de finances 2008 ne permet pas, en l'état, d'engager une première étape dans la revalorisation de la retraite du combattant, qui doit être portée de l'indice 37 à l'indice 48 à la fin du quinquennat. Quant à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, pour laquelle des crédits sont prévus à hauteur de 5 millions d'euros, il serait nécessaire de porter le plafond de ressources, actuellement de 550 EUR, au niveau du seuil de pauvreté, qui correspond à 788 EUR mensuels selon l'INSEE. il conviendrait également, en vue de pérenniser cette mesure, de ne pas l'englober dans les crédits sociaux de l'ONAC, mais de l'inscrire dans un article spécifique de la loi de finances. Enfin, la troisième revendication prioritaire des anciens combattants porte sur le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, afin de combler le retard, en partie résorbé avec la loi de finances 2007, qui a revalorisé le plafond à 125 points. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, en vue inscrire les crédits nécessaires à la concrétisation de ces avancées.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend, à travers le projet de loi de finances pour 2008, répondre à sa mission de solidarité et poursuivre la consolidation des droits prévus en faveur du monde combattant dans la continuité des mesures prises lors de la législature antérieure. Il convient de rappeler qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, après une augmentation substantielle de 7,5 points en 2003, qui a représenté un effort important sur le plan budgétaire, le plafond majorable a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui le porte à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Son montant est actuellement de 1 672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9M EUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. Parailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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