Jean-Michel Ferrand
Question N° 6241 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime de retraite des médecins en exercice libéral. La convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire, dite ASV (avantage social vieillesse), qui représente 40 % de la retraite globale après trente-cinq ans de carrière professionnelle. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Mais le décret du 26 mars 1999 a baissé et gelé la valeur du point, qui a perdu 17 % de son pouvoir d'achat en huit ans. Les médecins retraités ne peuvent accepter cette dégradation de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils ont toujours respecté leurs engagements, qui étaient la contrepartie de l'ASV. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, afin de revenir à une valeur de point équitable pour les médecins retraités.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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