Jean-Michel Ferrand
Question N° 13564 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le souhait des entreprises du paysage de pouvoir s'inscrire aux registres des chambres de commerce et d'industrie. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 exclut de la liste des activités artisanales les métiers du paysage de code NAF 014B, quelle que soit la taille des entreprises. En effet, les activités des entreprises du paysage relèvent intégralement de la législation agricole en vigueur. L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, seule organisation professionnelle représentative auprès des pouvoirs publics, souhaite que les entreprises du paysage nouvellement installées qui désirent s'immatriculer auprès des chambres de commerce et d'industrie, puissent le faire sans se voir notifier un refus en raison de leur activité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de ces chefs d'entreprises.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en collaboration avec le ministère chargé du travail, a pris les dispositions nécessaires pour fixer les conditions dans lesquelles les entreprises du paysage doivent être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Seules les entreprises du paysage dont l'activité de BTP représente plus de 10 % du chiffre d'affaires global doivent être affiliées. Toutefois, elles restent des entreprises agricoles par détermination de la loi. En effet, les entreprises du paysage relèvent du code rural et sont, de ce fait, affiliées en matière de protection sociale à la mutualité sociale agricole. Ceci est tout à fait cohérent dans la mesure où leurs salariés sont formés dans les lycées agricoles et travaillent dans les métiers du vivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.